C’est quoi un foyer en droit fiscal ? La définition enfin claire

Le foyer fiscal désigne, en droit interne français, le lieu où le contribuable vit habituellement et concentre ses attaches personnelles et familiales. Cette notion, codifiée à l’article 4 B du Code général des impôts, constitue le premier des trois …

The post C’est quoi un foyer en droit fiscal ? La définition enfin claire appeared first on Eklectik.

A lire aussi : Rooftop c’est quoi pour la valeur de votre bien immobilier