Loi nouvelle : définition et enjeux juridiques en France

En France, une règle de droit ne s’applique jamais rétroactivement, sauf volonté expresse du législateur. Pourtant, certaines lois récentes ont bouleversé ce principe, notamment dans le domaine du numérique et de l’éducation, ouvrant la voie à des adaptations inédites.

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