Gestion personnes sous tutelle : Qui s’occupe des comptes ?
Un tuteur ne peut ouvrir ou fermer un compte bancaire au nom d’une personne protégée sans autorisation du juge des tutelles. La loi impose la séparation stricte des patrimoines : aucun mélange possible entre les fonds du tuteur et ceux …
The post Gestion personnes sous tutelle : Qui s’occupe des comptes ? appeared first on Seniorium.
A voir aussi : Responsables garde d’enfants : qui s’en occupe ?