Droits propriétaires bailleurs : lois et règles à connaître en France

Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit la location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique, sauf exceptions temporaires strictement encadrées. L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique complet, incluant notamment l’attestation de conformité électrique, s’applique …

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