Droit du propriétaire : rentrer sans accord du locataire, quelles conséquences ?

Rentrer dans un logement loué sans l’accord du locataire expose le propriétaire à des poursuites pour violation de domicile, même si le bailleur détient les clés. La loi ne prévoit que de rares exceptions à cette interdiction, strictement encadrées.

Des …

A voir aussi : Responsabilités du locataire : quelles réparations sont à sa charge ?

The post Droit du propriétaire : rentrer sans accord du locataire, quelles conséquences ? appeared first on ImmoGuru.

Lire également : Elagage des arbres : responsabilité du locataire et du propriétaire