Assurance décennale : savoir qui fournit cette garantie de construction en France

Un constructeur qui intervient sans assurance décennale risque jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pourtant, certains professionnels continuent d’ignorer cette obligation, profitant de la méconnaissance des clients ou de la complexité du marché.

Contrairement à ce que …

A lire aussi : Lois immobilières : tout savoir sur la législation en vigueur en France

The post Assurance décennale : savoir qui fournit cette garantie de construction en France appeared first on Immobilier Web.

A lire en complément : Assurance caution : définition, fonctionnement et avantages en France