Article 54 Code procédure civile : démarrer une instance, règles essentielles

L’article 54 du Code de procédure civile est un pilier fondamental pour quiconque souhaite engager une action en justice. Ce dispositif réglementaire établit les modalités de mise en mouvement de l’appareil judiciaire, précisant les démarches initiales que doit accomplir un …

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