Mentions légales

Conformément à la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication
Dénomination et raison sociale :

Mouvement Ni Putes Ni Soumises
70, rue des rigoles
Paris 75020
Tel : 01 53 46 63 00

Pôle Communication : Jean François Laloué
Réalisation du site :
Hébergement de site : OVH


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Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

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Protection de l'ordre public
Les moyens de communication informatiques mis à disposition des usagers ne doivent pas véhiculer n'importe quel message. Le code pénal art. 227-24 punit le fait de diffuser des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Les règles de la preuve
Un message électronique a depuis la loi du 13 mars 2000 la même force probante qu'un message sur support papier. Il faut donc attirer l'attention de chacun sur les conséquences de l'envoi de messages électroniques en termes d'engagement de toute nature, notamment juridique.

La protection des systèmes informatiques
Le code pénal art. 323-1 et suivant punit l'entrave du système informatique, c'est-à-dire toute perturbation volontaire de son fonctionnement et l'altération volontaire des données du site.