Comme l’a souhaité Mme Catherine Vautrin « toute la société s’empare du sujet ». La violence faite aux femmes est aujourd’hui au cœur du débat. La veille de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a rendu publics les résultats du premier recensement national sur les violences au sein des couples de 2003 à 2004. Ce rapport n’a pas manqué de créer un scandale aussi bien au sein des politiques que de l’opinion publique. Selon les chiffres avancés, en France, une femme meurt tous les quatre jours suite à des coups portés par son conjoint. Par ailleurs, il en ressort qu’une femme sur dix a été victime de violence conjugale durant les douze derniers mois…. Face à ce constat honteux et désastreux, il était temps de prendre des initiatives concrètes.

Le texte qui va être présenté aujourd’hui vise à étendre « la circonstance aggravante » car actuellement, elle ne concerne que les personnes mariées, concubins, et pacsés et aux « ex ». Mme Catherine Vautrin souhaite un élargissement de l’article 1° de la proposition « aux infractions commises en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime », ce qui inclurait la jeune Chahrazade brûlée vive à Neuilly sur Marne. En outre, plusieurs amendements concernant les mariages forcés ont été annexés au projet de loi. L’écueil consistant à créer une infraction spécifique en matière de mariages forcés a été évité. Ainsi, la position du Mouvement Ni Putes Ni Soumises consistant à faire privilégier la prévention sur la répression et à ne pas entraver la parole des jeunes filles a été suivie. Concrètement il est notamment prévu une audition obligatoire des futurs époux par l’officier d’état civil ou par les autorités diplomatiques ou consulaires en cas de doute sur le consentement au mariage et la saisine du procureur pour un mariage célébré à l’étranger. La nullité du mariage pourra désormais être demandée sur le fondement du vice du consentement (ce qui inclut l’erreur mais surtout la violence) et non plus seulement sur celui de l’absence de consentement. On assiste également à un allongement, de six mois à deux ans, du délai de demande de nullité de mariage pour vice de consentement, en cas de cohabitation des époux ; ce délai de prescription ayant pour point de départ la découverte de l’erreur par un des époux ou le recouvrement de sa liberté. Par ailleurs, l’âge légal du mariage des femmes s’aligne désormais sur celui des hommes, c’est-à-dire à 18 ans et plus 15. Il faut se féliciter du fait que Clotilde Lepetit, avocate de Ni Putes Ni Soumises, soit à l’origine de l’ensemble de ces propositions .On assiste déjà à un grand pas en avant dans cette lutte que nous menons avec acharnement depuis la création de notre association.

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Tags: assassinat, couple, mariage force, ni putes ni soumises, rapport, violence, violences conjugales